Particulier employeur et prélèvement à la source

Vous êtes un particulier employeur et, à partir du 1er janvier 2020, vous devrez vous occuper du prélèvement à la source pour votre salarié à domicile ou votre assistante maternelle. Retrouvez le site monprelevementalasource.urssaf.fr pour savoir comment gérer le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source auprès des services fiscaux.

 

Seuil d'effectifs

La réforme sur les seuils d’effectif instaurée par la loi Pacte comporte 3 objectifs :

  1. Rationaliser les seuils d’effectif en réduisant le nombre des seuils en deçà de 250 salariés et les recentrer sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés. A noter que les seuils au-delà de 250 salariés ne font pas l’objet de cette rationalisation
  2. Harmoniser les modalités de décompte des effectifs. Pour calculer l'effectif de l'entreprise, la règle de décompte de référence privilégiée est celle de l'effectif annuel moyen de l'année N-1 retenue par le code de sécurité sociale.
  3. Limiter les effets de franchissement de seuil en instaurant un dispositif unifié exigeant que ce seuil soit atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives pour qu’il soit contraignant

 

Exonération de DSN en cas d'absence de rémunération

Le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 prévoit la possibilité, à compter du 1er janvier 2020, de ne pas établir de DSN durant les mois pendant lesquels aucune rémunération n’est versée par l’employeur. 

En l’absence d’emploi salarié l’employeur pourra cesser d’effectuer la DSN dès lors qu’il aura obtenu de son organisme de recouvrement l’autorisation de ne plus l’adresser.

 

Contrôles URSSAF

Le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019, relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale amène certaines modifications dans la procédure de contrôle de l’Urssaf.

Pour des plus amples informations https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/urssaf-des-modifications-apportees-a-la-procedure-de-controle-en-2020

 

Entrée en vigueur de "droit à l'erreur" 

L'URSSAF fait évoluer des règles relatives aux majorations de retard et aux pénalités

  • Non-application des majorations de retard et pénalités en cas de déclaration régularisatrice
  • Non-application des majorations de retard en cas de retard de paiement des cotisations
  • Diminution des majorations de retard complémentaires pour les cotisants bénéficiant d’un délai de paiement à la date du 15 octobre 2019

Pour plus de détails :https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/droit-a-lerreur--evolution-des-r.html

 

Le taux AT/MP en ligne obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit la dématérialisation obligatoire de la notification des taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) pour les entreprises de plus de 149 salariés. En janvier 2020, ces entreprises recevront leur notification de taux directement dans leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Pour en savoir plus consultez le site ameli.fr.

 

Sanction sur l'absence de mise en place du Comité Social Economique

Les Institutions Représentatives du Personnel n'auront plus de légitimité au 1er janvier 2020, tout employeur d'au moins 11 salariés devait mettre en place un CSE,

En cas d'absence de CSE, l’employeur pourra être condamnée pour délit d'entrave, soit 1 an d'emprisonnement et 7500€ d'amende.

 

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

  • Déclaration obligatoire pour tous les employeurs y compris ceux de moins de 20 salariés (seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 %).
  • L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année.
  • La déclaration se fera via la déclaration sociale nominative (DSN). Le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de MSA,
  • Ci-dessous le lien pour les autres changements :

La mise en place des nouveaux opérateurs de compétences

 

Après avoir obtenu leur agrément dans le courant de l’année 2019, les nouveaux opérateurs de compétence entreront en activité au 1er janvier 2020.

Leurs différentes missions seront les suivantes :

  • Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
  • Apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
    • établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;
    • déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
    • les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;
  • Favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
  • Assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
    • d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
    • d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.

 


Le rôle de la formation professionnelle et du développement des compétences reste essentiel dans le développement d'une TPE / PME :

  • Identifier les besoins de l’entreprise en formation 
    • identifier les axes de formation à développer en rapport avec les grandes orientations stratégiques de l'entreprise
    • assurer une veille réglementaire sur l'ensemble des obligations légales de l'entreprise en matière de formation
    • définir le budget formation avec la direction de l'entreprise
  • Concevoir et négocier le plan de développement des compétences
    • définir une proposition et valider la faisabilité et la pertinence du projet, aussi bien en termes pédagogiques que budgétaires
    • accompagner la réalisation des actions de formation
    • gérer le budget et optimiser les moyens de formation
  • Évaluer les actions de formation menées
    • mettre en place un système d'évaluation permettant de mesurer la pertinence des actions de formation menées
    • identifier les axes de développement pour optimiser l'impact des actions de formation

Les compétences requises pour mener à bien ces missions sont nombreuses :

  • Législation de la formation continue
  • Ingénierie de la formation 
  • Gestion budgétaire
  • Gestion de projets
  • Techniques de négociation

Vous n’avez ni les moyens ni le volume de travail suffisant pour recruter un salarié à temps plein, mais vous avez besoin des compétences citées ci-dessus? Avez-vous songé au temps partagé ?

 

Une spécialiste formation à temps partagé consiste à intervenir auprès des entreprises soit quelques jours par mois ou par semaine, soit pour des missions ponctuelles pour répondre à un besoin particulier.

Le temps partagé apporte à l’entreprise Expertise, Expérience, Flexibilité et Proximité.

 

Faire appel à une spécialiste formation c'est vous assurer de bénéficier de l'expérience, de l'expertise pour sécuriser la formation et le développement des compétences au sein de votre TPE / PME.



Suite à la loi Avenir du 5 septembre 2018, l’ordonnance « coquilles », publiée le 22 août 2019, modifie et précise certaines dispositions relatives au CPF, à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), à l'entretien professionnel (bilan à 6 ans) et à l'apprentissage.

  • le CPF
    • La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle prévoyait la disparition du solde des heures DIF (depuis converties en €uros) à fin décembre 2020. L'ordonnance "coquilles" intègre le montant du solde DIF monétisé au plafond du CPF ( pour rappel 5 000 ou 8 000 €). Cependant ce solde DIF doit être inscrit sur le CPF https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/ avant le 31 décembre 2020.
    • Les demandeurs d’emploi peuvent mobiliser leur CPF pour toute action éligible au CPF, et plus seulement pour les actions financées par les régions ou Pôle Emploi.
    • Le CPF de transition professionnelle, qui a remplacé le CIF (congé individuel de formation), est étendu aux intermittents et aux intérimaires.
  • la Pro-A

Il s'agit toujours de financer une promotion ou une reconversion professionnelle.

 

Cependant l'ordonnance "coquilles" assouplit ce dispositif :

  • la VAE devient éligible à la Pro-A
  • l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, et donc la certification CLEA, est désormais éligible à la Pro-A
  • les OPCO pourront prendre en charge la rémunération des salariés en Pro-A (décret à paraître)
  • les branches professionnelles pourront négocier par accord, pour des métiers en "forte évolution", les certifications éligibles à la Pro-A

 

  • le bilan à 6 ans de l'entretien professionnel

Suite à la loi Avenir, tous les 6 ans, l'employeur doit faire une état des lieux qui porte sur :

  1. la bonne réalisation de l'entretien professionnel tous les 2 ans
  2. le suivi d'au moins une formation "non obligatoire"

Si non respect de ces obligations, les employeurs de + de 50 salariés doivent verser sur le CPF du salarié concerné un abondement correctif.

 

L'ordonnance "coquilles" donne la possibilité aux employeurs seulement sur 2020 de faire cet état des lieux de 2 manières différentes :

  1. Soit comme il l'est écrit plus haut
  2. Soit comme il l'était prévu auparavant, c'est à dire respecter la  réalisation de l'entretien professionnel tous les 2 ans, et respecter au moins deux des trois mesures suivantes :
    1. le suivi d'une formation obligatoire ou non
    2. le passage d'une certification même partielle
    3. une évolution professionnelle ou une augmentation salariale
  • l'apprentissage

L'ordonnance "coquilles" révise quelques mesures, dont :

  • la durée du contrat d'apprentissage qui peut excéder la durée de la formation
  • le fait que l'apprenti peut continuer sa formation encore 6 mois après la rupture du contrat d'apprentissage
  • la transmission du contrat d'apprentissage se fait à l'Opco
  • les CFA internes aux entreprises n’ont pas l’obligation de préciser l’activité de formation en apprentissage dans leurs statuts

Tous ces changements ont pour but de simplifier et fluidifier l'accès à la formation.

Pour toute information n'hésitez pas à joindre Zenys Consulting info@zenys-consulting.com


Formation et Sanctions Financières

A compter de la date l’embauche, l’employeur dispose de deux ans pour mettre en œuvre l’entretien professionnel.

Pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté au passage de la Loi en 2014, le premier entretien devait avoir lieu avant le 7 mars 2016 !!!

 

L'entretien professionnel s'inscrit dans une démarche de gestion des compétences contrairement à l'entretien d'évaluation qui est centré sur la performance et les objectifs à court terme.

 

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La période de 6 ans se calcule au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise concernée.

L’état récapitulatif est l’occasion de vérifier si le salarié a  bénéficié des entretiens professionnels obligatoires mais aussi s'il a :

  • suivi au moins une action de formation,
  • obtenu tout ou partie d’une certification (diplôme, CQP…) par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • progressé sur le plan salarial (augmentation individuelle, changement de coefficient,…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 actions prévues dans l’état des lieux, son Compte Personnel Formation est abondé de 100 heures supplémentaires (temps plein) ou 130h (temps partiel). 

 

Pour financer cet abondement, l’employeur doit verser à son OPCA une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit 3 000 € pour les salariés à temps plein et 3 900 € pour les salariés à temps partiel.

 

Avant le 1er mars 2020, les entreprises devront adresser à leur OPCA la liste des salariés pour lesquels l'obligation n'a pas été respectée, et joindre le versement correspondant à l'abondement.

En cas de contrôle, lorsque l’entreprise n’a pas opéré le versement ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l’insuffisance constatée à l’OPCA.

A défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %.

 


Formation obligatoire à la non-discrimination pour les recruteurs

Les entreprises de plus de 300 salariés et les cabinets de recrutement ont l’obligation de former les recruteurs à la non-discrimination.

 

La loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017 et modifie le code du travail en conséquence.

 

« Art. L. 1131-2. du code du travail : Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans. »


Le permis de conduire devient éligible au CPF

Le permis de conduire sera éligible à partir du 15 mars 2017 au Compte Personnel Formation (CPF).

 

L'éligibilité qui concerne aussi bien le Code de la Route que le passage pratique pour les véhicules légers (Permis B) est soumise à conditions*:

  • le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. 
  • le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

Les organismes de préparation au permis de conduire doivent également répondre à des obligations telles que :

  • Etre agréé 
  • Avoir procédé à la déclaration d’activité obligatoire pour les organismes de formation
  • Respecter les critères de qualité des actions de formation (d'ici janvier 2018) et être inscrit au catalogue de référence des organismes de financement.

 

Quelle est la prise en charge du Permis de conduire via le CPF par les organismes de financement ?

  1. Les frais de préparation à l'épreuve théorique du code de la route sont pris en charge soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
  2. Les frais de préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire ainsi que les frais d'accompagnement sont pris en charge sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.

* Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire, JO du 3 mars 2017