Formation et Sanctions Financières

A compter de la date l’embauche, l’employeur dispose de deux ans pour mettre en œuvre l’entretien professionnel.

Pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté au passage de la Loi en 2014, le premier entretien devait avoir lieu avant le 7 mars 2016 !!!

 

L'entretien professionnel s'inscrit dans une démarche de gestion des compétences contrairement à l'entretien d'évaluation qui est centré sur la performance et les objectifs à court terme.

 

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La période de 6 ans se calcule au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise concernée.

L’état récapitulatif est l’occasion de vérifier si le salarié a  bénéficié des entretiens professionnels obligatoires mais aussi s'il a :

  • suivi au moins une action de formation,
  • obtenu tout ou partie d’une certification (diplôme, CQP…) par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • progressé sur le plan salarial (augmentation individuelle, changement de coefficient,…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 actions prévues dans l’état des lieux, son Compte Personnel Formation est abondé de 100 heures supplémentaires (temps plein) ou 130h (temps partiel). 

 

Pour financer cet abondement, l’employeur doit verser à son OPCA une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit 3 000 € pour les salariés à temps plein et 3 900 € pour les salariés à temps partiel.

 

Avant le 1er mars 2020, les entreprises devront adresser à leur OPCA la liste des salariés pour lesquels l'obligation n'a pas été respectée, et joindre le versement correspondant à l'abondement.

En cas de contrôle, lorsque l’entreprise n’a pas opéré le versement ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l’insuffisance constatée à l’OPCA.

A défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %.

 


Formation obligatoire à la non-discrimination pour les recruteurs

Les entreprises de plus de 300 salariés et les cabinets de recrutement ont l’obligation de former les recruteurs à la non-discrimination.

 

La loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017 et modifie le code du travail en conséquence.

 

« Art. L. 1131-2. du code du travail : Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans. »


Le permis de conduire devient éligible au CPF

Le permis de conduire sera éligible à partir du 15 mars 2017 au Compte Personnel Formation (CPF).

 

L'éligibilité qui concerne aussi bien le Code de la Route que le passage pratique pour les véhicules légers (Permis B) est soumise à conditions*:

  • le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. 
  • le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

Les organismes de préparation au permis de conduire doivent également répondre à des obligations telles que :

  • Etre agréé 
  • Avoir procédé à la déclaration d’activité obligatoire pour les organismes de formation
  • Respecter les critères de qualité des actions de formation (d'ici janvier 2018) et être inscrit au catalogue de référence des organismes de financement.

 

Quelle est la prise en charge du Permis de conduire via le CPF par les organismes de financement ?

  1. Les frais de préparation à l'épreuve théorique du code de la route sont pris en charge soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
  2. Les frais de préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire ainsi que les frais d'accompagnement sont pris en charge sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.

* Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire, JO du 3 mars 2017