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FNE Formation : procédure administrative

Depuis le 14 avril 2020, compte tenu de la crise économique liée au Coronavirus, le ministère du Travail a décidé de renforcer le FNE-Formation. Son périmètre d'action  est élargi afin de prendre en charge 100 % des coûts pédagogiques relatifs aux formations effectuées par des salariés en activité partielle.

 

Comment procéder pour obtenir cette aide?

  • Élaborer un Plan de Formation en précisant le calendrier, l'objet de la formation et l'objectif de montée en compétences
    • Il est conseillé de regrouper vos demandes selon la durée de la formation, une demande pour les formations courtes et une demande pour les formations longues (afin d'avoir plus rapidement le solde des formations courtes)
  •  Solliciter l’accord écrit des salariés pour le suivi de cette formation pendant leurs heures chômées
  • Compléter la demande de subvention : 
    • la référence de la décision d’autorisation de mise en activité partielle ;
    • le nombre de salariés concernés ;
    • le nombre d’heures de formation prévues ;
    • le montant total de la proposition financière du prestataire de formation, les devis des organismes de formation sont joints à la demande ;
    • le montant de la subvention sollicitée au titre du FNE-Formation.
  • L'adresser à votre Direccte ou votre opérateur des compétences (OPCO) (voir article précédent pour les mails de contacts en Ile de France)

Avant de commencer les formations vous devez avoir réceptionné soit :

  • la convention conclue avec la Direccte
    • La part des salariés concernés / nombre de salariés de l’entreprise ;
    • Les actions de formation visées ;
    • Le nombre total d’heures de formation ;
    • Les dates de début et de fin de réalisation du programme (donc du plan ad hoc, et non pas de chaque action) ;
    • Le montant des coûts pris en charge ;
    • Les informations à fournir lors du bilan pour le paiement du solde
  • la notification de prise en charge de l'OPCO

Il n’y a pas de délai maximal de réponse

Le silence ne peut valoir accord de prise en charge

 

Le CSE doit en principe être consulté sur les projets de convention au titre du FNE-formation, donc avant le démarrage des formations.