Dès le 14 avril vous pourrez faire vos demandes dans le cadre du FNE Formation auprès de votre Direccte pour demander une prise en charge à 100% du coût pédagogique des formations de vos salariés en activité partielle.
Une Instruction est parue le 09 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19
Pour y accéder les entreprises devront compléter un Formulaire de demande simplifiée
Le dossier adressé à la Direccte fera l'objet d'une instruction.
L'envoi de la convention par la Direccte vaudra acceptation
Qui peut bénéficier du FNE Formation :
- Toute entreprise privée éligible à l'activité partielle ayant reçue l'autorisation de la Direccte, peu importe la taille et le secteur d'activité
- Tout salarié en activité partielle à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il faut obtenir l'accord du salarié.
De quelle formation s'agit-il ?
Il s'agit bien d'une formation, donc l'action de formation doit répondre à un parcours pédagogique (à distance)
Les formations obligatoires relatives à la sécurité ne sont pas éligibles
L'organisme de formation doit être un organisme extérieur et non un organisme de formation interne
Quel financement ?
La prise en charge est de 100% du coût pédagogique
Si le coût moyen des devis de formation est inférieur à 1500€ la Direccte pourrait donner son accord systématiquement, pour un montant supérieur il y aurait une instruction plus détaillée
Le versement de l'aide est de 50 % au démarrage de l'action et 50 % à la fin de toutes les formations prévues dans la convention FNE Formation
Prenez soin de vous et de vos proches !