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Ce qui change au 1er janvier 2020

Particulier employeur et prélèvement à la source

Vous êtes un particulier employeur et, à partir du 1er janvier 2020, vous devrez vous occuper du prélèvement à la source pour votre salarié à domicile ou votre assistante maternelle. Retrouvez le site monprelevementalasource.urssaf.fr pour savoir comment gérer le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source auprès des services fiscaux.

 

Seuil d'effectifs

La réforme sur les seuils d’effectif instaurée par la loi Pacte comporte 3 objectifs :

  1. Rationaliser les seuils d’effectif en réduisant le nombre des seuils en deçà de 250 salariés et les recentrer sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés. A noter que les seuils au-delà de 250 salariés ne font pas l’objet de cette rationalisation
  2. Harmoniser les modalités de décompte des effectifs. Pour calculer l'effectif de l'entreprise, la règle de décompte de référence privilégiée est celle de l'effectif annuel moyen de l'année N-1 retenue par le code de sécurité sociale.
  3. Limiter les effets de franchissement de seuil en instaurant un dispositif unifié exigeant que ce seuil soit atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives pour qu’il soit contraignant

 

Exonération de DSN en cas d'absence de rémunération

Le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 prévoit la possibilité, à compter du 1er janvier 2020, de ne pas établir de DSN durant les mois pendant lesquels aucune rémunération n’est versée par l’employeur. 

En l’absence d’emploi salarié l’employeur pourra cesser d’effectuer la DSN dès lors qu’il aura obtenu de son organisme de recouvrement l’autorisation de ne plus l’adresser.

 

Contrôles URSSAF

Le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019, relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale amène certaines modifications dans la procédure de contrôle de l’Urssaf.

Pour des plus amples informations https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/urssaf-des-modifications-apportees-a-la-procedure-de-controle-en-2020

 

Entrée en vigueur de "droit à l'erreur" 

L'URSSAF fait évoluer des règles relatives aux majorations de retard et aux pénalités

  • Non-application des majorations de retard et pénalités en cas de déclaration régularisatrice
  • Non-application des majorations de retard en cas de retard de paiement des cotisations
  • Diminution des majorations de retard complémentaires pour les cotisants bénéficiant d’un délai de paiement à la date du 15 octobre 2019

Pour plus de détails :https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/droit-a-lerreur--evolution-des-r.html

 

Le taux AT/MP en ligne obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit la dématérialisation obligatoire de la notification des taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) pour les entreprises de plus de 149 salariés. En janvier 2020, ces entreprises recevront leur notification de taux directement dans leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Pour en savoir plus consultez le site ameli.fr.

 

Sanction sur l'absence de mise en place du Comité Social Economique

Les Institutions Représentatives du Personnel n'auront plus de légitimité au 1er janvier 2020, tout employeur d'au moins 11 salariés devait mettre en place un CSE,

En cas d'absence de CSE, l’employeur pourra être condamnée pour délit d'entrave, soit 1 an d'emprisonnement et 7500€ d'amende.

 

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

  • Déclaration obligatoire pour tous les employeurs y compris ceux de moins de 20 salariés (seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 %).
  • L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année.
  • La déclaration se fera via la déclaration sociale nominative (DSN). Le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de MSA,
  • Ci-dessous le lien pour les autres changements :

La mise en place des nouveaux opérateurs de compétences

 

Après avoir obtenu leur agrément dans le courant de l’année 2019, les nouveaux opérateurs de compétence entreront en activité au 1er janvier 2020.

Leurs différentes missions seront les suivantes :

  • Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
  • Apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
    • établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;
    • déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
    • les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;
  • Favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
  • Assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
    • d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
    • d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.

 

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