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Ordonnance "loi Avenir"

Suite à la loi Avenir du 5 septembre 2018, l’ordonnance « coquilles », publiée le 22 août 2019, modifie et précise certaines dispositions relatives au CPF, à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), à l'entretien professionnel (bilan à 6 ans) et à l'apprentissage.

  • le CPF
    • La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle prévoyait la disparition du solde des heures DIF (depuis converties en €uros) à fin décembre 2020. L'ordonnance "coquilles" intègre le montant du solde DIF monétisé au plafond du CPF ( pour rappel 5 000 ou 8 000 €). Cependant ce solde DIF doit être inscrit sur le CPF https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/ avant le 31 décembre 2020.
    • Les demandeurs d’emploi peuvent mobiliser leur CPF pour toute action éligible au CPF, et plus seulement pour les actions financées par les régions ou Pôle Emploi.
    • Le CPF de transition professionnelle, qui a remplacé le CIF (congé individuel de formation), est étendu aux intermittents et aux intérimaires.
  • la Pro-A

Il s'agit toujours de financer une promotion ou une reconversion professionnelle.

 

Cependant l'ordonnance "coquilles" assouplit ce dispositif :

  • la VAE devient éligible à la Pro-A
  • l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, et donc la certification CLEA, est désormais éligible à la Pro-A
  • les OPCO pourront prendre en charge la rémunération des salariés en Pro-A (décret à paraître)
  • les branches professionnelles pourront négocier par accord, pour des métiers en "forte évolution", les certifications éligibles à la Pro-A

 

  • le bilan à 6 ans de l'entretien professionnel

Suite à la loi Avenir, tous les 6 ans, l'employeur doit faire une état des lieux qui porte sur :

  1. la bonne réalisation de l'entretien professionnel tous les 2 ans
  2. le suivi d'au moins une formation "non obligatoire"

Si non respect de ces obligations, les employeurs de + de 50 salariés doivent verser sur le CPF du salarié concerné un abondement correctif.

 

L'ordonnance "coquilles" donne la possibilité aux employeurs seulement sur 2020 de faire cet état des lieux de 2 manières différentes :

  1. Soit comme il l'est écrit plus haut
  2. Soit comme il l'était prévu auparavant, c'est à dire respecter la  réalisation de l'entretien professionnel tous les 2 ans, et respecter au moins deux des trois mesures suivantes :
    1. le suivi d'une formation obligatoire ou non
    2. le passage d'une certification même partielle
    3. une évolution professionnelle ou une augmentation salariale
  • l'apprentissage

L'ordonnance "coquilles" révise quelques mesures, dont :

  • la durée du contrat d'apprentissage qui peut excéder la durée de la formation
  • le fait que l'apprenti peut continuer sa formation encore 6 mois après la rupture du contrat d'apprentissage
  • la transmission du contrat d'apprentissage se fait à l'Opco
  • les CFA internes aux entreprises n’ont pas l’obligation de préciser l’activité de formation en apprentissage dans leurs statuts

Tous ces changements ont pour but de simplifier et fluidifier l'accès à la formation.

Pour toute information n'hésitez pas à joindre Zenys Consulting info@zenys-consulting.com

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