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Formation et Sanctions Financières

A compter de la date l’embauche, l’employeur dispose de deux ans pour mettre en œuvre l’entretien professionnel.

Pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté au passage de la Loi en 2014, le premier entretien devait avoir lieu avant le 7 mars 2016 !!!

 

L'entretien professionnel s'inscrit dans une démarche de gestion des compétences contrairement à l'entretien d'évaluation qui est centré sur la performance et les objectifs à court terme.

 

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La période de 6 ans se calcule au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise concernée.

L’état récapitulatif est l’occasion de vérifier si le salarié a  bénéficié des entretiens professionnels obligatoires mais aussi s'il a :

  • suivi au moins une action de formation,
  • obtenu tout ou partie d’une certification (diplôme, CQP…) par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • progressé sur le plan salarial (augmentation individuelle, changement de coefficient,…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 actions prévues dans l’état des lieux, son Compte Personnel Formation est abondé de 100 heures supplémentaires (temps plein) ou 130h (temps partiel). 

 

Pour financer cet abondement, l’employeur doit verser à son OPCA une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit 3 000 € pour les salariés à temps plein et 3 900 € pour les salariés à temps partiel.

 

Avant le 1er mars 2020, les entreprises devront adresser à leur OPCA la liste des salariés pour lesquels l'obligation n'a pas été respectée, et joindre le versement correspondant à l'abondement.

En cas de contrôle, lorsque l’entreprise n’a pas opéré le versement ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l’insuffisance constatée à l’OPCA.

A défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %.