Le permis de conduire devient éligible au CPF

Le permis de conduire est éligible depuis le 15 mars 2017 au Compte Personnel Formation (CPF).

 

L'éligibilité qui concerne aussi bien le Code de la Route que le passage pratique pour les véhicules légers (Permis B) est soumise à conditions*:

  • le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. 
  • le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

Les organismes de préparation au permis de conduire doivent également répondre à des obligations telles que :

  • Etre agréé 
  • Avoir procédé à la déclaration d’activité obligatoire pour les organismes de formation
  • Respecter les critères de qualité des actions de formation (d'ici janvier 2018) et être inscrit au catalogue de référence des organismes de financement.

 

Quelle est la prise en charge du Permis de conduire via le CPF par les organismes de financement ?

  1. Les frais de préparation à l'épreuve théorique du code de la route sont pris en charge soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
  2. Les frais de préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire ainsi que les frais d'accompagnement sont pris en charge sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.

* Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire, JO du 3 mars 2017 

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